HONORAIRES

Détail des honoraires

Procédures

Procédure devant le Tribunal de Proximité : 1500/2500 € HT

Procédure devant le Tribunal Judiciaire : 3.000/6.000 € HT

Procédure de référé expertise judiciaire : à partir de 1.200 € HT

Procédure devant le Tribunal correctionnel : 1.500/3.000 € HT

Procédure devant le Tribunal de police : 1.000/2.000 € HT

Procédure devant le Juge de proximité : 1.000 € HT

Consultations

Consultation téléphonique : 62,70 € HT soit 75 € TTC par heure

Consultation sur rendez-vous au cabinet : 250 € HT par heure

Règlements

Les honoraires sont payables par provisions successives, en fonction de l’avancement du dossier. Ils couvrent :

les rendez-vous et les correspondances avec le client, l’adversaire et la juridiction saisie

le temps d’analyse du dossier, d’examen des pièces et des recherches juridiques utiles

la mise en forme et la régularisation à la procédure des actes de procédure (assignation introductive d’instance, les communications de pièces, les conclusions subséquentes en réponse puis récapitulative, le suivi des audiences de mise en état de la procédure)

la mise au point d’un dossier de plaidoirie pour la juridiction saisie

la plaidoirie à l’audience.

    Assurances

    Les honoraires peuvent être pris en charge, en tout ou en partie, par votre assureur de protection juridique, si vous disposez d’un tel contrat.

    Il convient par ailleurs de souligner que tout justiciable dispose toujours du libre choix de son avocat et que votre assureur de protection juridique ne peut jamais vous l’imposer.

    De même, votre assureur ne peut vous proposer le nom d’un avocat sans demande écrite de votre part (Article L.127-3 du Code des assurances, Loi n° 2007-210 du 19 février 2007, JO n°44 du 21 février 2007).